L'accès à l'assurance avec un risque aggravé de santé
Acheter un logement ou financer un projet professionnel nécessite la souscription d'une assurance emprunteur. Pour les anciens malades, cette démarche était souvent synonyme de surprimes dissuasives ou de refus. Heureusement, la législation a fortement évolué.
Le Droit à l'Oubli (Loi Lemoine)
Depuis la loi Lemoine, le droit à l'oubli a été renforcé. Si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans (sans rechute), vous n'avez plus l'obligation de déclarer votre ancienne maladie à l'assureur. De plus, pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros se terminant avant vos 60 ans, le questionnaire médical est totalement supprimé.
La Convention AERAS
Si vous ne relevez pas du droit à l'oubli, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prend le relais. Elle permet de :
- Bénéficier d'un examen de votre dossier par un pôle d'experts médicaux (jusqu'à 3 niveaux d'examen).
- Plafonner les surprimes pour les revenus les plus modestes.
- Bénéficier d'une grille de référence fixant des conditions d'assurance standard pour certaines pathologies spécifiques.
Se faire accompagner dans ses démarches
Monter un dossier AERAS peut être complexe. Il est souvent conseillé de se rapprocher d'un cabinet de courtage spécialisé ou d'un expert en gestion de patrimoine pour interroger plusieurs compagnies d'assurance et trouver le contrat le plus protecteur et le plus adapté à votre situation médicale et financière.